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Date limite des déclarations :
le second jour ouvrable du mois de Mai

Déclaration fiscale LMNP, résidence services ou Censi-Bouvard




Exemple



Vous achetez le 5 Avril 2020 un studio destiné à la location meublée, ou vous décidez d'adopter le régime fiscal LMNP pour une location existante à partir du 1er Janvier 2020. La date de début d'activité LMNP est le 5 Avril 2020 ou le 1er Janvier 2020.


    Formalités initiales à accomplir à la date de début d'activité :

  • Remplissez un formulaire de type POi en y indiquant que vous démarrez une activité LMNP.
    Dans le cadre 6, indiquez dans la rubrique "Activités" : 'Loueur en Meublé Non Professionnel'
    Dans le cadre 11, ne cochez que la case "BIC : Réel simplifié"
  • Envoyez le formulaire rempli au greffe du tribunal de commerce dont dépend la propriété que vous louez, dans les 15 jours en partant de la date de début d'activité.
  • Attendez (environ 15 jours) de recevoir le numéro SIRET
  • Envoyez un courrier aux impôts pour leur signaler que vous désirez utiliser le régime fiscal LMNP pour cette activité et avec ce numéro SIRET. En cas de changement de régime d'une location existante, le courrier doit être envoyé avant le 1er Février de l'année de l'exercice (1er Février 2020 dans notre exemple).


    Formalités annuelles pour calculer et déclarer le résultat LMNP :

  • Entre le 1er Janvier 2021 et le 1er Avril 2021, venez sur notre site et laissez-vous guider par les questions posées pour réaliser la "liasse fiscale". Celle-ci comprend notamment les formulaires 2033 A/B/C, 2031, et éventuellement 3517, plus une liste de valeurs à reporter sur le site des impôts.

  • Entre le 1er Avril 2021 et le 1er Mai 2021, reportez les valeurs sur votre "compte professionnel" sur le site des impôts. Si vous ne possédez pas encore ce compte professionnel, créez-le (cela prend quelques minutes, vous aurez besoin de votre numéro SIRET).


    Formalités annuelles pour déclarer le résultat LMNP dans la déclaration d'impôt sur le revenu :

  • Ajoutez à la déclaration d'impôt sur le revenu un formulaire de type 2042 C pour déclarer le bénéfice ou déficit de l'activité LMNP.

  • Si le résultat est un déficit, il ne vient pas en déduction de vos autres revenus ; par contre il sera déduit de vos bénéfices futurs.
    Pour cela, recopiez les déficits précédents s'il y en a eu, dans les cases prévues pour cela.

V e r s i o n   d u   s i t e   :   v 2 . 1 9 4   ( 1 2   F é v r i e r   2 0 2 0 )