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Informations diverses

Comment déclarer son début d'activité LMNP ?

1 Allez sur le site du gouvernement indiqué en dessous
2 Téléchargez et remplissez le formulaire POi qui vous y trouverez
3 Envoyez ce formulaire rempli au greffe du tribunal de commerce de votre domicile
4 Vous recevrez par courrier dans les deux semaines un numéro SIREN qui identifiera votre activité non salariée (LMNP) auprès des impôts, et dont vous aurez besoin pour déclarer vos résultats annuels.

Cliquez ici pour aller sur le site du gouvernement

OBLIGATION DE TELEDECLARATION SUR INTERNET

Depuis le 1er Janvier 2015, il n'est plus possible d'envoyer la liasse fiscale aux impôts.
La déclaration doit se faire sur le site internet des impôts.

création d'un "espace professionnel" sur le site internet des impôts.
Le paragraphe ci-dessous explique la marche à suivre.
recopie des valeurs de la liasse dans "l'espace professionnel" créé par l'étape précédente. Utilisez ce guide (les valeurs à reporter se trouvent à la fin de la liasse fiscale imprimée).

Comment créer mon compte professionnel sur le site des impôts ?

1 Allez sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/
2 Cliquez sur 'Votre espace professionnel' (second bouton en haut à droite)
3 Dans l'écran suivant, dans la partie droite de l'écran, cliquez sur 'Créer mon espace professionnel'.
4 Dans l'écran suivant, choisissez le premier paragraphe ("Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise : optez pour le mode simplifié") et cliquez sur "Créer votre espace"
5 Remplissez le formulaire (vous aurez besoin de votre identifiant SIREN) et Validez.

Comment indiquer les revenus LMNP sur ma déclaration de revenus ?

Si vous faites la déclaration "papier", joignez à votre déclaration de revenu standard (formulaire 2042C) le formulaire 2042C-PRO.

Le revenu LMNP à recopier se trouve dans le formulaire 2031 (pages jaunes), page 1, ligne 7 BIC non professionnels (2031 Ter), dans les cases "a - BÉNÉFICE" ou "b - DÉFICIT" :
- Si la case "b - DÉFICIT" contient une valeur différente de 0, reportez cette valeur case 5NY
- Sinon reportez la valeur de la case "a - BÉNÉFICE" (éventuellement 0) dans la case 5NA
D'autre part, vous devez également recopier les résultats des années précédentes, s'il s'agit de déficits, dans les cases se trouvant en dessous (5GA à 5GJ).
Si vous faites la déclaration sur le site des impôts :
- Dans l'étape 3 :
  
  sélectionnez le formulaire désiré :
- à un moment le site des impôts vous proposera ce formulaire :
  - Si la case "b - DÉFICIT" contient une valeur différente de 0, reportez cette valeur case 5NZ
  - Sinon reportez la valeur de la case "a - BÉNÉFICE" (éventuellement 0) dans la case 5NK
  D'autre part, vous devez également recopier les résultats des années précédentes, s'il s'agit de déficits, dans les cases se trouvant en dessous (5GA à 5GJ).

Acomptes trimestriels de TVA (formulaire 3514K)

Nous en sommes dispensés, vu le montant relativement faible (inférieur au seuil de 1000€ de TVA annuelle).
Si vous recevez ce formulaire, renvoyez-le au service des impôts avec un mot expliquant que votre chiffre d'affaire est en dessous de ce seuil.

Partenariat avec une association de propriétaires

Si votre propriété se trouve dans une résidence services, dans laquelle une association regroupe les copropriétaires, nous pouvons reverser une partie du montant de la participation à votre association.
Cela vous permet de la financer.
Nous contacter.

Parrainage

Notre service vous plait ? Faites-en profiter d'autres propriétaires immobiliers dans la même situation fiscale.

Vous avez un ou plusieurs adresses email de propriétaires dans la même situation fiscale ? Cliquez ici pour nous les signaler.
Vous avez une liste de nom et d'adresses ? Dans ce cas cliquez ici.
Vous préférez contacter directement ces personnes, demandez-leur d'inscrire votre adresse email dans la case 'Parrainé par ...' dans l'écran d'inscription 'Mes infos'.

Dans les trois cas, nous vous reverserons 15€ par nouvel utilisateur que vous nous aurez envoyé, après leur première déclaration fiscale.

Qui sommes-nous ?

Une entreprise éditant un site web, permettant aux propriétaires en régime fiscal 'réel simplifié' de réaliser eux-mêmes leur liasse fiscale.

Pour nous contacter :

Par courrier : ADEFI 377 Route du Mas Jullien 38190 La Combe De Lancey
Par mail : Support technique, Question fiscale
Par téléphone : 06.01.88.58.21

Nous écrire

Si vous avez des avis ou suggestions sur notre site, nous serons heureux de les recevoir ; cliquez ici.

Conditions générales d'utilisation

La prestation offerte par ce site consiste à afficher sur votre navigateur web votre liasse fiscale (exercice 2023), établie d'après les chiffres que vous avez saisis, et conformément aux règles en vigueur pour les propriétaires de studios en "résidences services" offrant des prestations para-hôtelières (achetés avant 2009 (régime classique) ou en 2009 ou plus (régime 'Bouvard')), ou en LMNP, dans le cas où vous utilisez le régime fiscal Loueur en Meublé Non Professionnel, Réel Simplifié.

La liasse fiscale affichée est un fichier informatique de type standard (PDF). Vous pouvez donc le sauvegarder ou l'imprimer.

Notre générateur de déclaration ne traite pas les cas non-standard, tels que:

taux d'amortissements modifiés d'une année sur l'autre
déclaration incluant d'autres types de location tels que Scellier, etc
informations erronées saisies pour les propriétés, loyers et charges, etc

Nous faisons tout ce qui est possible afin de produire des résultats exacts et conformes aux normes en vigueur. Néammoins, nous n'acceptons pas de prendre la responsabilité de l'émission de votre déclaration, qui doit être rédigée et signée par vous même.

Version du site : v2.206 (5 Novembre 2020)